Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril.
Seuils d’effectifs
Des seuils regroupés sur trois niveaux, 11, 50, 250 salariés : le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure. Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions. Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés.
Un mode de calcul des effectifs harmonisé : sur celui du code de la sécurité sociale, plus favorable aux entreprises.
Les obligations seront effectives unique ment lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives : si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.
Seuils de certification légale des comptes
Les seuils de certification légale des comptes seront relevés et harmonisés : ils seront relevés au niveau européen. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros / un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros / un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
Les seuils de certification légale seront harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société : cette mesure permettra de supprimer une charge conséquente (5 500 € en moyenne) et de favoriser le développement des petites entreprises.
Une obligation de certification pour les sociétés mères : concernant les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l’ensemble excèdera les seuils européens, le recours à un commissaire aux comptes sera obligatoire.
Mise en place d’une mission sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes : afin d’identifier de nouveaux axes de développement (nouvelles missions, développement de l’appui et du conseil aux entreprises).
La loi PACTE a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.
Pour aller plus loin :