Droit de préemption commercial à Paris
Par Délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, la commune de Paris a instauré depuis le 7 août 2024 un droit de préemption commercial dans certains arrondissements de Paris, sur les fonds de commerce et fonds artisanaux et les baux commerciaux dont le périmètre est le suivant :
– rue du Bac, numéros du 2 au 26 et du 1 au 25
– rue de l’Université numéros du 2 au 42 et du 1 au 25
– rue des Saints Pères numéros du 2 au 20
– toute la rue de Verneuil
– toute la rue Allent
– toute la rue de Beaune
– rue de Lille, numéros du 2 au 50 et du 1 au 37
– tout le quai Voltaire
Cette mesure a vocation à maintenir, voire renforcer, la densité et la diversité des commerces culturels présents dans ces zones.
En pratique, en cas de cession du bail commercial ou du fonds de commerce ou artisanal, cela devra constituer une condition suspensive de la cession et le vendeur devra adresser à la commune :
– une déclaration préalable de cession en remplissant en quatre exemplaires le formulaire 13644*02,
– le bail commercial.
A compter de la réception de la déclaration, la Mairie dispose d’un délai de réponse de deux mois. Le silence de la Mairie pendant ce délai vaut renonciation à l’exercice de son droit de préemption.
