
13.02.2025 -
Droit de préemption commercial à Paris
Par Délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, la commune de Paris a instauré depuis le 7 août 2024 un droit de préemption commercial dans certains arrondissements de Paris, sur les fonds de commerce et fonds artisanaux et les baux commerciaux.