Michel PETERS, BRETLIM FORTUNY Brest, interviendra le 5 avril 2019 à Rennes et le 26 avril 2019 à Nantes sur la Loi PACTE, dans le cadre des formations EDAGO.
La Loi PACTE modifie des pans entiers du droit des entreprises, en parallèle de la Loi Avenir Professionnel, de la Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESOC) et des réformes substantielles en matière du contrôle fiscal.
Les principales conséquences en matière de droit des sociétés :
Rémunération du Dirigeant
Conventions portant sur les opérations courantes
Dématérialisation
Réduction du champ d’intervention des CAC
Transmission d’entreprises
Droit des actionnaires, le nouveau régime des actions de préférences et actions gratuites